{"id":18803,"date":"2026-05-03T19:38:15","date_gmt":"2026-05-03T19:38:15","guid":{"rendered":"https:\/\/finteqc.ca\/?post_type=finteqc_paper&#038;p=18803"},"modified":"2026-05-04T12:34:09","modified_gmt":"2026-05-04T12:34:09","slug":"15959","status":"publish","type":"finteqc_paper","link":"https:\/\/finteqc.ca\/index.php\/papers\/15959\/","title":{"rendered":"Aspects juridiques du syst\u00e8me bancaire ouvert (Open Banking) au Canada"},"content":{"rendered":"<p>La Loi sur les services bancaires ax\u00e9s sur les consommateurs a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au Canada afin de d\u00e9finir les r\u00e8gles applicables au partage des donn\u00e9es financi\u00e8res des consommateurs (incluant les petites entreprises). Le cadre juridique pr\u00e9vu s\u2019articule autour du contr\u00f4le exerc\u00e9 par le consommateur sur le partage des donn\u00e9es qu\u2019il a fournies \u00e0 l\u2019exclusion des donn\u00e9es d\u00e9riv\u00e9es, et sur la s\u00e9curit\u00e9 de ce partage. Ces donn\u00e9es concernent les comptes de d\u00e9p\u00f4ts, les comptes d\u2019investissement, les produits de paiement, les pr\u00eats personnels (pr\u00eats, marges de cr\u00e9dits et pr\u00eats hypoth\u00e9caires). M\u00eame si cette loi initie prudemment le syst\u00e8me bancaire ouvert au Canada, tant r\u00e9clam\u00e9 par certains acteurs depuis quelques ann\u00e9es, des questions demeurent en raison d\u2019un portrait juridique qui reste encore \u00e0 clarifier et des pr\u00e9occupations quant \u00e0 la garantie de la protection des donn\u00e9es des consommateurs. Quel impact cette loi aura-t-elle sur l\u2019encadrement du milieu bancaire au Canada? Par ailleurs, le recours \u00e0 la normalisation technique et l\u2019octroi du contr\u00f4le au consommateur sur le partage de ses donn\u00e9es pr\u00e9vus par la loi semblent \u00eatre des avenues incontournables, mais suffisent-elles \u00e0 apaiser les craintes li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es? L\u2019exigence du consentement, qui d\u00e9coule de cette id\u00e9e du contr\u00f4le octroy\u00e9 au consommateur, permet-elle d\u2019assurer la protection des donn\u00e9es de celui-ci? Ce panel sur le syst\u00e8me bancaire ouvert se propose d\u2019examiner quelques-unes de ces pr\u00e9occupations.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-18803","finteqc_paper","type-finteqc_paper","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/finteqc.ca\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/finteqc_paper\/18803","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/finteqc.ca\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/finteqc_paper"}],"about":[{"href":"https:\/\/finteqc.ca\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/finteqc_paper"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/finteqc.ca\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18803"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}