Le cadre juridique des jetons stables au Canada

Au Canada, le cadre juridique applicable aux jetons stables diffère de celui d’autres juridictions où ils sont qualifiés de moyens de paiement ou de jetons de monnaie électronique. Actuellement, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) considèrent que les jetons stables constituent des titres ou des dérivés et soumettent ainsi leur émission et leur négociation aux législations provinciales sur les valeurs mobilières, conformément aux avis 21 332 et 21 333, respectivement du 22 février et du 5 octobre 2023. Le projet de loi C 15, dont la section 45 comporte la future Loi sur les crypto-monnaies stables, propose un cadre fédéral qui place les émetteurs sous la supervision de la banque centrale, tout en prévoyant des obligations telles que la détention de réserves et la parité avec une monnaie officielle. Toutefois, ce futur cadre ne définit pas la nature juridique des jetons stables, et l’assimilation des émetteurs à des commerçants de monnaie virtuelle vise principalement l’application des règles de lutte contre le blanchiment d’argent. La communication analyse cette évolution réglementaire et ses implications pour les émetteurs et intermédiaires financiers, ainsi que l’articulation avec le cadre existant et la répartition des compétences fédérales et provinciales.