Aspects juridiques du système bancaire ouvert (Open Banking) au Canada

La Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs a été adoptée au Canada afin de définir les règles applicables au partage des données financières des consommateurs (incluant les petites entreprises). Le cadre juridique prévu s’articule autour du contrôle exercé par le consommateur sur le partage des données qu’il a fournies à l’exclusion des données dérivées, et sur la sécurité de ce partage. Ces données concernent les comptes de dépôts, les comptes d’investissement, les produits de paiement, les prêts personnels (prêts, marges de crédits et prêts hypothécaires). Même si cette loi initie prudemment le système bancaire ouvert au Canada, tant réclamé par certains acteurs depuis quelques années, des questions demeurent en raison d’un portrait juridique qui reste encore à clarifier et des préoccupations quant à la garantie de la protection des données des consommateurs. Quel impact cette loi aura-t-elle sur l’encadrement du milieu bancaire au Canada? Par ailleurs, le recours à la normalisation technique et l’octroi du contrôle au consommateur sur le partage de ses données prévus par la loi semblent être des avenues incontournables, mais suffisent-elles à apaiser les craintes liées à la protection des données? L’exigence du consentement, qui découle de cette idée du contrôle octroyé au consommateur, permet-elle d’assurer la protection des données de celui-ci? Ce panel sur le système bancaire ouvert se propose d’examiner quelques-unes de ces préoccupations.